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ZNT : Participez à la consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Actualités ouvertes à tous

23/12/2021

Faites entendre la voix des agriculteurs avant le 11 janvier !

Le Gouvernement a mis en consultation du public, le 21 décembre, les textes renforçant le cadre juridique des Zones de Non Traitement (ZNT) pour la protection des riverains, suite à la décision du Conseil d’Etat de juillet dernier.

Ces textes vont se traduire par une complexité qui, au final, pèsera une nouvelle fois, sur les seuls agriculteurs lors de la mise en œuvre des traitements. En outre, la question de la compensation est à peine effleurée et limitée aux situations d’impasses.

Pour faire entendre nos demandes d’évolution des propositions du Gouvernement, nous vous incitons à participer et à faire participer en nombre à la consultation du public avant le 11 janvier prochain.

Rappel du contexte

Saisi par différentes ONG, le Conseil d’Etat, le 26 juillet dernier a annulé partiellement les textes relatifs à la mise en place des ZNT, imposant au gouvernement de les renforcer dans un délai de 6 mois. Le Conseil d’Etat :

Demande que les chartes de riverains prévoient l’information des résidents et des personnes présentes à proximité des zones d’épandage.
Demande d’intégrer des dispositions pour les personnes « travaillant à proximité » des épandages.
Impose la révision des distances, afin qu’une distance de protection suffisante soit également appliquée aux substances CMR « suspectées » (CMR2), et non plus seulement aux seules substances « cancérogène, mutagène, reprotoxique » « avérées » ou « présumées » (CMR1).

Par conséquent, en réponse à l’avis du Conseil d’État, deux textes sont soumis à la consultation publique jusqu’au 11 janvier 2022 :

un projet de décret qui établit une nouvelle procédure d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement des utilisateurs (consultation du public élargie sur le projet de charte) et qui indique que les chartes devront nécessairement préciser les modalités d’information des résidents et des personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

un projet d’arrêté qui étend les contraintes de ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière à proximité des traitements.

Comment participer

Se rendre sur :

la page internet du ministère de l’Agriculture dédiée à la consultation publique : cliquer ici (vous y retrouverez la présentation de la consultation et les projets de textes ; l’accès à la consultation en bas de page)
ou directement sur la page de consultation : cliquer ici

Après avoir répondu à un court questionnaire (très simple), vous pouvez saisir votre texte dans le cadre dédié. Attention, le volume de texte est limité à 3000 signes. Il n’est pas possible d’y associer des pièces jointes. Nous vous conseillons donc de rédiger votre texte en amont et de venir le coller dans ce cadre (ne pas faire de copier-coller de « modèle » de contribution car les contributions identiques ne sont pas prises en compte).

Quelques exemples de messages

Voici quelques exemples de messages partagés par la FNSEA et son réseau que nous vous invitons à porter en illustrant avec les particularités de votre exploitation / votre région / votre filière / votre département.

Sur la prévenance (information préalable aux traitements) :

- Illustrer par le nombre de riverains, pour montrer qu’une information individuelle de chacun n’est pas généralisable
- Saluer la non-imposition, dans le cadre réglementaire national, d’une information individuelle de chacun des riverains
- Demander que les dispositifs à mettre en œuvre reposent sur des modalités simples, réalistes, sans coût supplémentaire pour les agriculteurs, comme les bulletins de santé du végétal transmis aux mairies (qui permettraient en outre d’expliquer pourquoi sont réalisés des traitements) ou l’utilisation du gyrophare au champ

Concernant les ZNT à proximité des lieux professionnels :

- - Partager les chiffrages, en mètre linéaire, des longueurs de bordure des lieux professionnels avec des parcelles cultivées (intéressant aux différentes échelles : exploitation, commune, département…)
  - Transformer en nombre de repas/de baguettes de pain, de bouteilles… perdus si des ZNT de 3, 5 ou 10 m seraient imposées tout le long
  - Souligner les risques de développement de foyers de maladies, d’organismes nuisibles ou d’adventices avec ces ZNT supplémentaires
  - Saluer la limitation de la mesure aux travailleurs présents régulièrement
  - Demander une écriture de l’arrêté plus explicite pour limiter l’application de la mesure aux travailleurs permanents et pour ne pas imposer de ZNT le long des espaces peu fréquentés des lieux professionnels

Concernant les dispositifs anti-dérive :

- - - Décrire les dispositifs anti-dérive présents sur l’exploitation ou les innovations en cours de déploiement dans la filière et insister sur leur efficacité
    - Demander fortement que les dispositifs anti-dérive performants soient reconnus et permettent de réduire les ZNT, y compris pour les produits avec de nouvelles Autorisations de Mise sur le Marché

Concernant les CMR2 :

- Souligner les risques d’abandon de certaines cultures en cas de ZNT à 10 m pour les produits CMR2, en illustrant avec les impasses consécutives
- Saluer l’absence de mise en œuvre immédiate de ZNT systématiques de 10 m pour les CMR2, permettant une campagne culturale 2021/2022 sur les règles actuelles
- Demander des délais suffisants pour permettre aux fabricants de produits phytosanitaires d’apporter des données complémentaires à l’ANSES pour fixer les ZNT sur des bases scientifiques

Concernant la compensation :

- Chiffrer les pertes en revenu (échelle de l’exploitation, de la filière, du département…) liées aux ZNT actuelles le long des habitations et des lieux accueillant des personnes vulnérables, ainsi le long des lieux professionnels
- Demander une compensation économique, hors budget de la PAC, sécurisée juridiquement, dès le 1^er m de ZNT

Concernant la réciprocité :

- Illustrer par des exemples concrets l’augmentation de l’urbanisation
- Demander la mise en place d’un travail visant à inscrire l’obligation de réciprocité dans les textes réglementaires

Concernant les chartes :

- Rappeler l’engagement de la profession agricole dans l’écriture des chartes d’engagement et approuver le fait que cette mission repose toujours sur la profession agricole dans le prochain arrêté
- Saluer l’organisation de la consultation publique par le Préfet, permettant de sécuriser juridiquement la procédure

Voir le flyer FNSEA / JA

Lire le communiqué de presse de la FNSEA